Après le jugement de la Cour d’appel du lundi 28 septembre, la direction de RFI a engagé une intense campagne de propagande (communiqués, interviews, réunions avec l’encadrement, article dans « Les Echos » du 6 octobre) pour faire croire à sa version du jugement.

Il est donc important de rétablir les faits sur ce jugement et de ses attendus :

La Cour d’appel a suivi l’appréciation des avocats du CE sur pratiquement tout leur argumentaire visant à montrer des irrégularités dont est entaché ce plan, à savoir :

- La période d’adaptation sur des postes en reclassement :
La Cour a en effet estimé que « l’offre faite au salarié doit avoir un caractère concret, sérieux et donc définitif, incompatible avec la possibilité ici instituée d’une rupture pouvant survenir du fait du nouvel employeur, au seul constat, non motivé, par lui d’une inadaptation du salarié reclassé, en l’état abandonnée à sa seule appréciation, et alors exclusive pour le salarié des garanties attachées à une procédure de licenciement. » (extrait des attendus)

- L’insuffisance des mesures de reclassement dans l’ensemble de l’audiovisuel public :
La Cour, après avoir constaté que « la contestation du CE RFI consiste ici exactement à reprocher à la société RFI une carence à mener sérieusement et efficacement la recherche qui lui incombe dans tout ce périmètre (de l’audiovisuel public) », ordonne à RFI « pour mettre fin à cette insuffisance du PSE (…) de procéder régulièrement et complètement à la recherche des offres de reclassement nécessaires au soutien de son PSE, avant de consulter son CE à son sujet. ». (extrait des attendus)

- La discrimination entre journalistes qui travaillent en français et journalistes travaillant en langues étrangères :
La Cour constate « Qu’il n’est pas discuté que le métier de journaliste procède d’une formation commune à tous, quelle que soit la langue parlée pour l’exercer ;
Qu’il ne peut être valablement soutenu que l’exercice d’une langue, avec ce qui s’y attache comme éléments de connaissance du pays de son usage, constituerait une modalité d’exercice spécifique du métier de journaliste, et serait un obstacle à l’interchangeabilité des journalistes au sein des différentes rédactions de RFI ;
Qu’en effet une telle affirmation n’est pas compatible avec les connaissances personnelles éventuelles de chacun des journalistes concernés leur permettant de parler d’autres langues que celle de leur emploi, comme avec leur capacité à s’adapter avec une formation, conformément au PSE. » (extrait des attendus)

Ce jugement donne raison au CE et à l’intersyndicale sur des points essentiels que nous contestions depuis le début. Il nous conforte donc dans notre combat contre ce plan injuste et injustifié.

Au vu de ses réactions, la direction semble pourtant ne pas vouloir tenir compte du jugement. Mais au nom de quoi la direction prétend-elle se situer au-dessus des lois et de la justice de ce pays ?

Paris,6 Octobre 2009