L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE EN CHANTIER

1. La constitution de la holding

Pour mener à bien la réforme de l'audiovisuel extérieur français initiée à l'été 2007 par le Président de la République, il a été décidé de créer une société holding dont le capital est entièrement détenu par l'État et dont la vocation première est de regrouper les participations publiques dans les différentes sociétés de l'audiovisuel extérieur, à savoir France 24, Radio France Internationale (RFI) et TV5 Monde.

La société holding « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF), société anonyme, a ainsi été créée le 4 avril 2008. Une convention la liant à l'État et précisant ses missions a été signée le 23 mai 2008.

La société AEF est une société nationale de programme conformément au IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dont la mission est de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu'au rayonnement et à la présence de la France dans le monde, notamment par la programmation et la diffusion d'émissions de télévision et de radio ou de services de communication au public en ligne relatifs à l'actualité française, francophone, européenne et internationale.

La constitution du groupe audiovisuel extérieur de la France, qui nécessitait des réorganisations capitalistiques complexes, est désormais achevée. La holding détient aujourd'hui 100 % de RFI et France 24, ainsi que 49 % de TV5 Monde. Concernant RFI, le transfert des actions de l'État dans RFI à la holding AEF est intervenu le 6 mars 2009 du fait de la promulgation de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

La cession de parts de France Télévisions, d'ARTE-France et de l'INA dans TV5 Monde à la société AEF a été approuvée par arrêté le 14 mai 20091. Ces sociétés n'ont cependant cédé qu'une partie de leurs titres, et restent donc actionnaires de TV5 Monde, à hauteur de 12,58 % pour France Télévisions, 3,29 % pour ARTE-France et 1,74 % pour l'INA.

Concernant France 24, la réorganisation capitalistique de la société a été achevée le 12 février dernier. La société est désormais détenue à 100 % par la société AEF, et a été transformée en société anonyme à conseil d'administration.

En ce qui concerne les modalités de financement du rachat par AEF des titres de TV5 Monde et France 24, pour un montant total de 4,5 millions d' euros, une augmentation de capital de la société AEF d'un montant équivalent, souscrite par l'État, a été réalisée suite à l'approbation du conseil d'administration d'AEF du 3 décembre 2008 et à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire.

2. Les défis d'un plurimédia

Votre rapporteur était favorable à la constitution de cette holding qui regroupe sous un même fronton les médias publics vecteurs de notre diplomatie culturelle et politique. L'action extérieure de la France a ainsi un visage médiatique unique, ce qui n'est pas encore le cas s'agissant de la diplomatie culturelle, qui est en cours de réforme.

Toutefois, plusieurs obstacles méritent d'être soulignés qui compromettent la réussite d'un tel projet :

- la question de l'engagement dans la stratégie de l'AEF des partenaires francophones de TV5 a été posée, mais la réponse n'est pas encore pleinement pertinente ;

- la mutualisation des forces de trois sociétés extrêmement différentes du point de vue culturel est possible, mais loin d'être aisée, comme le montre l'audit sur France 24 rendu en 2009 ;

- le rapprochement des médias télévisuel et radiophonique ne peut être que partiel. S'il paraît cohérent de disposer d'une stratégie unique en matière de « diplomatie médiatique », les économies d'échelle à en attendre restent limitées, comme le montre l'exemple d'un groupe comme NextRadioTV, dont les activités de radio et de télévision sont séparées.

Au final, si la réforme de l'audiovisuel extérieur a pour objectifs d'améliorer la « cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France et la lisibilité de ses orientations stratégiques », comme le précisent les réponses au questionnaire budgétaire, elle est pleinement souhaitable. En revanche, si son principal objet est la mutualisation des moyens et la réalisation de synergies, votre rapporteur craint que l'on ne se heurte à de très sérieuses difficultés susceptibles de mettre à mal le projet d'ensemble.

Dans la mesure où la réalisation de synergies entre les différentes sociétés devrait être l'un des points centraux du contrat d'objectifs et de moyens (COM) actuellement en cours de négociation avec l'État, votre commission sera attentive, au moment de l'examen du projet de COM, à ce que l'on se donne des ambitions réalistes.

Par ailleurs, le COM devra aussi aborder la question du financement, qui est selon votre rapporteur, un point clé de l'évolution de l'AEF.

3. La question du financement

RÉPARTITION DES CRÉDITS DE PAIEMENT DE LA MISSION « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » EN 2009 ET 2010

Comme le montrent ces graphiques, la part de la société de l'audiovisuel extérieur dans la répartition du produit de la contribution à l'audiovisuel public a doublé entre 2009 et 2010 (pour représenter 117 millions d'euros en PLF 2010, sur un budget global de l'AEF de 315 millions d'euros).

Ainsi, l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public par le Sénat, loin d'avoir profité à France Télévisions, a en fait permis à l'État de financer l'AEF par des crédits extrabudgétaires.

Votre rapporteur est fortement opposé à cette évolution, parce qu'il considère que la contribution à l'audiovisuel public doit financer des programmes que les Français peuvent voir ou entendre gratuitement Or, ni France 24, ni TV5 ne sont diffusées par la voie hertzienne.

Dans la mesure où Radio France Internationale est dans une position très difficile, tant sur le plan social que financier, il apparaît que la remise en cause de ce financement pour 2010 serait inefficace.

Toutefois, on ne pourra se passer, à moyen terme, d'une nouvelle réflexion sur la nature des bénéficiaires de la redevance, surtout dans un contexte où les autorités européennes contestent la dotation budgétaire attribuée à France Télévisions dans le cadre de la mission « Médias ».