Le COM de la société AEF étant en cours de négociation, il apparaît prématuré de donner des objectifs chiffrés pour les prévisions et la cible 2010 en ce qui concerne les indicateurs de gestion. Ainsi, les prévisions et les cibles 2010 ne font qu’apparaître des tendances.

Cet objectif vise à s’assurer de la bonne utilisation, par les sociétés de l’audiovisuel public, des dotations reçues de l’État. Une combinaison d’indicateurs relatifs à l’évolution des charges et des dépenses des sociétés permet de contrôler leur bonne gestion.

En termes de gestion (cf. indicateurs 2.1, 2.2, 2.3, 2.4), les travaux d’harmonisation déjà effectués permettent cette année de comparer les ratios d’une société à l’autre, dans la limite des choix d’organisation interne et de sous-traitance de chacune des entités.

Quatre indicateurs de performance ont ainsi été retenus. Certains ont été complétés, le cas échéant, d’indicateurs de contexte non assortis d’objectifs mais dont le suivi de l’évolution permettra de mieux éclairer le Parlement :

Part des ressources propres dans les ressources totales :

Les opérateurs de l’audiovisuel extérieur ont pour objectif d’accroître le niveau de leurs ressources propres, et notamment de se rapprocher des performances de leurs concurrents. S’agissant des ressources publicitaires et de parrainage, cet objectif implique de la part de la régie une politique d’optimisation des tarifs et des espaces, sachant que des objectifs d’audience sont par ailleurs définis. S’agissant des autres recettes (produits dérivés), leur progression n’est souhaitable que si elle génère des ressources nettes et n’affecte pas la réalisation des objectifs éditoriaux et d’image des sociétés.

Part des « ressources propres élargies » (Pour TV5 Monde exclusivement) :

Les financements belges, suisses, canadiens et québécois, qui du point de vue français peuvent être considérés comme des ressources qui s’additionnent à la subvention française, ont été intégrés aux ressources propres de TV5 Monde dans cet indicateur de contexte.

Part de la masse salariale dans les charges d’exploitation :

La maîtrise des coûts des sociétés rend nécessaire la maîtrise de l’évolution de la masse salariale. Contrairement à la méthode retenue dans le PAP 2009, les salaires des correspondants étrangers salariés sont inclus dans cet indicateur.

Cet indicateur de performance peut s’analyser au regard d’un indicateur de contexte donnant un éclairage complémentaire :

Part de l’emploi non permanent dans l’emploi total :

Une façon simple de limiter les dépenses de personnel étant de recourir massivement à l’emploi non permanent, renforçant la précarité des collaborateurs, l’indicateur permet de suivre que la bonne gestion des dépenses de personnel ne se fait pas au détriment de la qualité de l’emploi.

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales :

Les ressources publiques affectées aux opérateurs de l’audiovisuel extérieur doivent être prioritairement dédiées aux dépenses de programmes, qui constituent le cœur de leur mission de service public. Cette priorité doit se traduire dans la structure des charges des sociétés, ce que permet de suivre l’indicateur retenu.

Pour RFI, cet indicateur de performance peut s’analyser au regard d’un indicateur de contexte donnant un éclairage complémentaire sur une dimension propre à son activité :

Volume d’heures produites pour la diffusion sur RFI, rapporté au total des effectifs permanents :

Cet indicateur, qui a vocation à rester stable ou à augmenter, vise à inciter la société à optimiser l’organisation du travail.

Frais généraux rapportés aux dépenses totales :

L’objectif est de limiter le poids des frais généraux dans les dépenses totales, afin de permettre l’allocation du budget à des dépenses concernant le cœur de métier des sociétés (programmes, diffusion, développements…).

En préalable de l’analyse des indicateurs permettant d’assurer la maîtrise de l’emploi, de la masse salariale et d’optimiser la gestion de l’Audiovisuel Extérieur de la France, il faut noter le changement de périmètre du calcul de ces indicateurs.

De par sa constitution, l’Audiovisuel Extérieur de la France est amenée à arrêter des comptes consolidés regroupant les sous-paliers de consolidation que constituent ses filiales de premier rang. Les indicateurs sont désormais calculés à partir des comptes consolidés de ces filiales. Les sous périmètres de consolidation sont les suivants :

• RFI et ses filiales (dont Monte Carlo Doualiya)
• France 24 et sa filiale de régie publicitaire
• TV5 Monde et ses deux filiales Argentine et Américaine.

L’homogénéisation initiée entre les différentes sociétés, qui se développera dans le temps, vise à ce que les filiales aient des traitements comptables et des suivis budgétaires harmonisés.

De plus, dans le cadre du projet de contrat d’objectifs et de moyens en cours de négociation entre l’État et l’Audiovisuel Extérieur de la France, les indicateurs ci-dessous pourront être redéfinis en fonction des travaux d’harmonisation menés afin d’avoir un suivi de gestion opérationnel plus pertinent.

Pour France 24, dans l’attente de la signature du futur COM 2009-2013 entre l’État et l’AEF, la convention de subvention actuelle liant l’État à France 24 continue de s’appliquer. En conséquence, les prévisions et cibles ci-dessous prévues pour 2010 s’inscrivent dans le respect des termes de la convention.

INDICATEUR 2.1 : Part des ressources propres dans les ressources totales

Précisions méthodologiques

Les ressources propres sont constituées des recettes publicitaires et de parrainage, des abonnements auprès de câblo-opérateurs, des subventions européennes et des ressources liées aux activités de coproduction, de prestations de services et techniques, de droit d’auteurs. Pour TV5 Monde, les ressources propres n’intègrent pas le financement complémentaire provenant de ses partenaires francophones. Les ressources totales prennent en compte, outre les ressources propres, les subventions de l’État, la redevance pour RFI, les subventions des États Francophones pour TV5 Monde et les autres produits d’exploitation telles que les reprises de subventions d’investissements, les reprises de provisions, les produits provenant des échanges marchandises et des échanges médias.

Pour France 24 et RFI : l’évolution du ratio entre 2008 et 2009 reflète la situation économique globale, non propice à l’accroissement des investissements publicitaires des annonceurs.

Pour TV5 Monde : l’augmentation du ratio entre 2008 et 2009, s’explique par une augmentation des abonnements des cablo-opérateurs et par l’accord signé avec France Télévisions Publicité sur un chiffre d’affaire minimum garanti de 3,3M€.

Cet indicateur n’a pas été retenu pour la société Audiovisuel Extérieur de la France qui, en tant que holding, ne dégage pas de ressources propres.

Sources de données : France 24, RFI et TV5 Monde

Indicateur de contexte 2-1-1 : Pour TV5 Monde, Part des « ressources propres élargies »

Le PAP se plaçant du point de vue du contribuable français, l’indicateur de contexte ‘des ressources propres élargies’ ci-dessus a pour objectif de prendre en compte le mode de financement spécifique de TV5 Monde qui bénéficie de financements complémentaires provenant de ses partenaires Francophones.

Ce ratio permet de suivre l’évolution des ressources provenant des financements belges, suisses, canadiens et québécois qui sont pris en compte en complément des ressources propres puis rapportées aux ressources totales.

INDICATEUR 2.2 : Part de la masse salariale dans les charges d’exploitation

 Précisions méthodologiques

 La masse salariale prend en compte le total des salaires, des indemnités, des primes et des charges sociales correspondantes, ainsi que les provisions (pour congés payés, RTT, etc.…) et les cotisations sociales. La masse salariale correspond donc aux charges enregistrées dans les comptes généraux 64 afférentes à l’ensemble des salariés, y compris les correspondants étrangers salariés. Ce ratio rapporte la masse salariale aux charges d’exploitation.

Concernant France 24, les prévisions 2009 et 2010 s’inscrivent dans le cadre de la convention signé avec l’État, à savoir < 40%.

Pour RFI et TV5 Monde, la part de la masse salariale dans les charges d’exploitation devra être en diminution en 2010.

Sources de données : Audiovisuel Extérieur de la France, France 24, RFI et TV5 Monde.

Indicateur de contexte 2-2-1 : Part de l’emploi non permanent dans l’emploi total :

Précisions méthodologiques : La part de l’emploi non permanent dans l’emploi total est égale à la masse salariale des non permanents divisée par la masse salariale totale.

Sources des données : Audiovisuel Extérieur de la France, France 24, RFI et TV5 Monde.

INDICATEUR 2.3 : Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

 Précisions méthodologiques

 La part des dépenses de programme dans les dépenses totales est égale au coût de grille (coûts des programmes et des frais techniques de fabrication, hors coûts de diffusion) sur les dépenses totales.

 Pour France 24, l’objectif figure dans la convention de subvention signée entre France 24 et l’État. Celle-ci indique que le coût de la grille de programmes doit être supérieur à 50% des dépenses totales.

 Pour RFI, l’évolution du ratio sur la période 2007-2008, n’est pas représentative de l’évolution des coûts des grilles. En 2008, le déficit généré par RFI et certaines de ces filiales vient augmenter le niveau des dépenses globales par la prise en compte de charges non récurrentes. Aussi malgré l’augmentation des coûts de grille, le ratio est en diminution.

 Pour TV5 Monde, les chiffres fournis sont à apprécier en tenant compte du fait que 50% des programmes diffusés sont fournis gratuitement à la chaîne et ne sont donc pas valorisés alors que les dépenses associées à ses programmes concernant le personnel, la gestion, l’exploitation et le sous-titrage sont à la charge de TV5 Monde.

 Pour RFI et TV5 Monde, la part des dépenses de programme dans les dépenses totales devra être en augmentation en 2010 par rapport au niveau 2009.

Cet indicateur n’a pas été retenu pour la société Audiovisuel Extérieur de la France qui, jusqu’à présent, ne finance pas directement de programmes.

Sources de données : Audiovisuel Extérieur de la France, France 24, RFI et TV5 Monde.

Indicateur de contexte 2-3-1 : Pour RFI, volume d’heures produites pour la diffusion sur RFI, rapporté au total des effectifs permanents :

Précisions méthodologiques : le total des effectifs permanents prend uniquement en compte les salariés de RFI en CDI.

Sources des données : RFI.

INDICATEUR 2.4 : Frais généraux rapportés aux dépenses totales

Précisions méthodologiques

 Le montant des frais généraux comprend les charges suivantes : loyers et charges locatives, communication institutionnelle, frais de gestion, taxes et contributions, coûts des fonctions supports et de la direction générale. Le ratio présenté par l’indicateur est égal au montant des frais généraux rapporté aux dépenses totales.

Sur la période 2007 - 2008, pour RFI et TV5 Monde, la part des frais généraux dans les dépenses totales est en augmentation, en raison de l’augmentation des loyers et des charges locatives. Concernant plus particulièrement TV5 Monde, celle-ci a bénéficié en 2007 d’une franchise de loyers de 6 mois et d’un partage des coûts de fonctionnement avec CFI consécutifs à la Présidence commune. Ces deux facteurs favorables ne sont pas reconductibles à compter de 2009 et l’augmentation du loyer de TV5 Monde retranscrit l’évolution de l’indice de construction de l’année précédente, sur lequel il est indexé.

Pour France 24, l’indicateur figure dans la convention de subvention signée avec l’État qui stipule que cet indicateur doit être inférieur à 15%.

Pour RFI, la part des frais généraux dans les dépenses totales devrait être en diminution en 2010 par rapport à 2009.

Sources des données : Audiovisuel Extérieur de la France, France 24, RFI et TV5 Monde.